La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, une avancée législative ? Etude comparative : Belgique, France et Etats-Unis

Details

Supervisors

Vandermeersch, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Force est de constater qu’un bon nombre d’États a transposé le mécanisme de plea-bargaining au sein de leurs systèmes juridiques. Si au départ, le plea-bargaining est un dispositif qui relève du droit anglo-saxon en raison du caractère accusatoire de cette culture juridique, beaucoup d’États européens ont franchi le pas à la suite de la Recommandation R(87) 18 du Conseil des ministres concernant la simplification de la justice pénale qui appelait les États membres à développer de telles procédures négociées au sein de leur droit national – tout en respectant les principes constitutionnels de chaque pays – afin d’obvier à la lenteur dont faisait état la majorité des justices pénales européennes. Jusqu’alors, la Belgique s’était montrée assez frileuse à l’égard de ce mécanisme de procédure pénale et n’avait pas estimé l’adopter au sein de son droit interne. Cependant, en 2015, les parlementaires belges se sont jetés à l’eau et ont déposé un projet de loi en vue de modifier la procédure pénale. C’est ainsi que la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant dispositions diverses en matière de justice, dite loi Pot-Pourri II, a introduit la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité au sein de notre arsenal législatif. Nous nous questionnons dès lors sur la singularité de la nouvelle procédure belge. Constitue-t-elle une réelle avancée législative ? C’est à cette question que nous tenterons de répondre tout au long de cette étude juridique.