Service minimum garanti en cas de grève dans les prisons belges : Miroir aux alouettes ? Analyse des articles 15 à 20 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Après de multiples recommandations émanant du CPT, les autorités belges ont adopté la loi du 23 mars 2019 instaurant le service minimum garanti en cas de grève dans les prisons belges. Pourtant, on peut encore lire aujourd'hui que la Belgique est un mauvais élève en la matière. Ce mémoire tente donc de mettre en lumière de quelle manière les articles 15 à 20 de la loi (organisant ce service minimum) s'appliquent concrètement sur le terrain. Différents contournements à la loi ont pu être décelés grâce à diverses entrevues réalisées avec des professionnels tels que des directeurs de prison ou des syndicalistes. Finalement, il semble que ce service minimum n'est établi que "sur papier" mais qu'en réalité, il n'a jamais pu être concrétisé.