Analyse d'un cas pratique : la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur admis à la procédure de règlement collectif de dettes

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Cet ouvrage consiste en l'analyse d'un dossier relatif à la situation d’une personne admise à la procédure de règlement collectif de dettes ayant signé un compromis de vente portant sur un immeuble, dans lequel il n’était pas précisé que le vendeur était admis à une telle procédure. Dans une premier temps un bref rappel de la procédure de règlement collectif de dettes et de ses effets sera établi et un examen de l’autorisation judiciaire nécessaire à la vente d’un bien appartenant au débiteur médié sera réalisé. En second lieu, une explication de certaines notions relatives à la vente purgeante et à la procédure d’ordre précèdera l’analyse concrète des différentes étapes de la vente de gré à gré.