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La mise en possession des légataires: délivrance et envoi en possession. Approche par cas pratiques

Vanden Weghe, Sophie
(2016)

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Details

Supervisors
Tainmont, Fabienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Ce mémoire a pour but d'analyser les deux mécanismes de mise en possession des légataires, que sont la délivrance et l'envoi en possession. Cette analyse est faite sur base de deux cas pratiques.

Citations

  • APA

Vanden Weghe, S. (2016). La mise en possession des légataires: délivrance et envoi en possession. Approche par cas pratiques. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/11039