La réalisation du gage sous l'empire de la loi du 11 juillet 2013 : une évolution sous des airs de révolution ?

Details

Supervisors

Durant, Isabelle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En 2013, le législateur belge, dans l’optique de réformer le droit des sûretés réelles mobilières, adopte un couple de lois : la loi du 24 juin 2013 et la loi du 11 juillet 2013. Par deux fois le projet fut reporté et la réforme entrera finalement en vigueur le 1 janvier 2018. L'objectif avoué des auteurs du texte est de rendre notre système de droit des sûretés plus efficace, flexible et prévisible. Pour ce faire, la refonte s'inspire des régimes étrangers plus modernes. La présente contribution se propose d’analyser le régime du gage – véritable pièce maîtresse de la refonte – sous l’angle de sa réalisation. Cette dernière est envisagée de manière moins rigide que par le passé, à tout le moins lorsque le constituant est un non-consommateur. La liberté contractuelle occupera désormais une place centrale, légèrement contrebalancée par diverses garanties procédurales. Un regard critique sera porté sur l'ensemble de la réforme et, plus particulièrement, sur la nouvelle phase de réalisation du gage.