L'obligation de motivation formelle dans le cadre du licenciement à la lumière des droits fondamentaux : analyse et comparaison de deux régimes

Details

Supervisors

Dorssemont, Filip

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le 12 février 2014, les partenaires sociaux se mettaient d'accord et la Convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement voyait le jour. Cette dernière a pour but de rendre obligatoire la motivation du congé lors de la demande du travailleur dans le secteur privé. Grâce à cette Convention, la Belgique se rapproche un peu plus des garanties et exigences internationales. A côté de cela, le secteur public reste pour l'instant soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en attendant la création d'un régime analogue à celui de la Convention n° 109. La démarche entreprise vise à effectuer une comparaison de ces deux régimes à la lumière des garanties fondamentales qui protègent les travailleurs, c'est-à-dire qui offrent un droit à la connaissance des motifs liés au licenciement. Le but est de déterminer lequel des deux secteurs alloue la meilleure protection à ses travailleurs. Il est intéressant alors d'essayer de déterminer si et comment on pourrait améliorer l'un ou l'autre de ces régimes.