La prescription : les délais sont-ils un frein à l’action de la victime en responsabilité extracontractuelle ? Vers une nouvelle conception de la prescription au nom des actions en réparation à venir

Details

Supervisors

De Coninck, Bertrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La prescription est un outil de paix sociale. Il est acquis depuis longtemps qu’un tel outil est nécessaire afin de ne pas multiplier les procès dans le temps. Même si nous ne remettons pas en cause cette conception, ce présent travail universitaire tend à démontrer que le mécanisme de la prescription est un frein à l’action de la victime en responsabilité extracontractuelle. L’étudiante se penche sur le texte de l’article 2262bis du Code civil et ce qu’il engendre en pratique pour la victime et ce, en particulier, au regard des hypothèses des dommages latents. Ce mémoire fut l’occasion d’alerter le législateur sur l’urgence à revoir les délais de prescription de droit commun afin de fournir une garantie effective des droits fondamentaux aux victimes des dommages dont l’apparition est forcément tardive par rapport au fait générateur. Il a pour vocation - utopique ? - de fournir une base au monde législatif, notamment au moyen de diverses solutions inspirées par nos voisins, dans l’unique but d’anticiper les situations que peuvent nous réserver les dommages de masse.