L'application de la règle ne bis in idem au cumul de répressions pénale et disciplinaire

Verdonck, Valentine

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Supervisors: Renders, David
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit

Citations

Verdonck, V. (2016). L’application de la règle ne bis in idem au cumul de répressions pénale et disciplinaire.