La défédéralisation de la justice administrative belge : état des lieux et enjeux futurs

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Depuis 1993, la justice administrative belge est en proie à des modifications structurelles de grande ampleur. En effet, l’organisation de celle-ci fait face à un mouvement centrifuge de défédéralisation, rendue possible par les quatrième et cinquième réformes de l’État. Depuis lors, les entités fédérées sont autorisées à créer leurs propres juridictions administratives, en faisant usage du mécanisme constitutionnel des compétences implicites. Par conséquent, les juridictions administratives se multiplient et le Conseil d’État se voit progressivement privé de certaines compétences en matière de contentieux administratif. De plus, l’Autorité flamande fait preuve d’une grande détermination en s’octroyant régulièrement de nouvelles compétences, avec le but assumé d’une défédéralisation pas à pas. Cette volonté flamande entraîne une situation d’asymétrie entre les chambres francophone et néerlandophone du Conseil d’État. Ainsi, l’institution fait notamment face à des problèmes de maintien de l’unité juridique et d’arriéré dans le traitement des affaires. La présente étude décrit dans un premier temps la situation de la justice administrative belge en 2024, en particulier en retraçant l’historique de création des nouvelles juridictions administratives mises en place par les entités fédérées et en analysant les avis de la section de législation du Conseil d’État et les arrêts de la Cour Constitutionnelle au sujet de ces créations. Dans un second temps, l’étude aborde la question de l’avenir de la justice administrative belge en évaluant les avantages et désavantages d’une telle hypothèse et en évoquant les différents scénarios évoqués concernant son futur.