Sanctions administratives communales, la fin justifie-t-elle les moyens ?

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La fin justifie-t-elle les moyens ? L'écrit est divisé en trois parties. La première synthétise théoriquement le système (contexte, histoire, infractions, sanctions, recours,...). La seconde se veut plus pratique et nous livre les points de vue et difficultés de la commune, de la police et du parquet. La dernière est plus critique, elle analyse le système des sanctions administratives communales par rapport à plusieurs principes généraux du droit : les garanties dues à une procédure pénale et pour les mineurs, la séparation des pouvoirs, l'indépendance, la légalité et la sécurité juridique. Nous avons voulu rencontrer et écouter le plus d'acteurs possibles afin d'être plus pratiques et de trouver des solutions à certains problèmes constatés. Les annexes regroupent trois comptes rendus de deux colloques et d'un entretien.