La théorie de l'objet véritable et direct. Regards croisés sur les compétences du Conseil d'État et du juge judiciaire

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Supervisors: Renders, David
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit

Citations

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Percy, A. (2013). La théorie de l’objet véritable et direct. Regards croisés sur les compétences du Conseil d’État et du juge judiciaire.