La procédure de régularisation de séjour pour raisons médicales : Une antithèse du Code de déontologie médicale ?

Details

Supervisors

Sarolea, Sylvie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

L’article 9ter de la loi de 15 décembre 1980 permet aux étrangers qui souffrent d’affections graves telles qu’elles constituent un risque réel pour leur vie ou leur intégrité physique de demander un séjour en Belgique dès lors qu’un traitement est impossible dans leur pays d’origine pour des raisons de disponibilité ou d’accessibilité. Cet article constitue la base légale de la procédure appelée couramment "la régularisation médicale" ou "la procédure 9ter". Celle-ci confie au médecin conseiller de l’Office des étrangers la mission de vérifier si l’état de santé du demandeur satisfait aux critères médicaux justifiant l’octroi d’un titre de séjour. A travers ce travail nous procéderons à une analyse critique des pratiques de l’Office des étrangers dans le cadre de la procédure 9ter à l’aune du Code de déontologie médicale.