L'exercice asymétrique de compétences fédérales : nouveau véhicule de la défédéralisation ?

Details

Supervisors

Romainville, Céline

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit public

Abstract

Les lois et règlements adoptés par l’autorité fédérale s’appliquent en principe sur l’ensemble du territoire national. L’autorité fédérale peut néanmoins être amenée à exercer ses compétences de manière asymétrique, ce qui entraine une différenciation des effets juridiques produits par une norme selon l’endroit où se déroule la situation qu’elle prétend régir. Cette modalité d’exercice de compétences, qui se décline sous différentes formes, soulève une série de défis juridiques que ce mémoire entend analyser, tels que sa compatibilité avec les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, ou avec une série de principes de la répartition des compétences, comme l’union économique et monétaire, la loyauté fédérale, ou encore l’exigence de majorité spéciale requise pour défédéraliser des compétences.