Mise en balance des intérêts en présence dans l’intervention législative et administrative quant à l’allongement de la piste de l’aéroport de Charleroi-Bruxelles-sud

Details

Supervisors

Thiebaut, Christophe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans le cadre de l’allongement de la piste de l’aéroport de Bruxelles-sud, une mise en balance a-t-elle été réalisée dans les faits et les éléments procéduraux et législatifs ont-ils été à même de permettre cette mise en balance d’intérêts opposés ? Il est répondu à cette question par l’affirmative et ce, tant au regard de l’évolution législative et jurisprudentielle, qu’au regard des procédures mises en place à un niveau plus local. D’un côté, l’interprétation de l’article 8 de la CEDH, les directives européennes en la matière, l’effet standstill de l’article 23 de la Constitution, l’article 7bis de la Constitution et la consécration législative et jurisprudentielle de la liberté d’entreprendre permettent de mettre en balance l’ensemble des considérations sans pour autant dégager une hiérarchie entre elles. Il appartiendra alors aux Cours et tribunaux d’opérer cette « démarche d’équilibre » afin d’espérer rendre la décision la plus équilibrée possible. D’un autre côté, les procédures d’enquête publique et d’évaluation des incidences, même si elles pouvaient être améliorées, sont utiles, tant pour les riverains, le demandeur, que les autorités. Un travail certes long et fastidieux, mais qui s’avère être indispensable pour la satisfaction de chacun. Le dossier est donc maintenant entre les mains des fonctionnaires technique et délégué. A eux de proposer au Gouvernement un rapport dans lequel ils s’expriment face à cette procédure; ils devront faire une balance entre les intérêts des différents points de vue en présence. Sur base de ces éléments, une décision devra être prise par le Gouvernement wallon. Il n’y a plus qu’à attendre fin septembre pour être fixé sur le sort de ce dossier ! Peut-être la fin d’une saga ...