La notion juridique de l’entreprise en droit de l’insolvabilité : l’insolite et les perspectives : approche comparative et remise en question de la validité de la définition formelle de l’entreprise au regard des acquis communautaires

Details

Supervisors

Derycke, Werner

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit transnational, comparé et étranger

Abstract

Suite à la réforme du droit de l'insolvabilité des entreprises, l'article I.1, alinéa 1, 1° du Code de droit économique qui sert de référence au livre XX a été au centre de l'attention. Consacrant la définition générale juridique de l'entreprise dans le droit économique, cette disposition venait parachever le démantèlement de la commercialité dans le droit belge. Les critiques n'ont cependant pas tardé à fuser. La définition pose dès le départ de nombreux problèmes d'ordre interprétatif ou logique. L'objet de ce mémoire est de confronter la notion juridique de l'entreprise en droit belge au droit européen et de vérifier la conformité avec celui-ci, notamment à la lumière d'une étude de droit comparé.