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Willemart_00271301_2017.pdf
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- La présente contribution vise à analyse le régime juridique des libéralités sous l'angle de la réforme introduite par la Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Celui-ci se divise en trois parties. La première sera consacrée aux fondements du nouveau régime de protection instauré par la loi de 2013, essentielle pour une meilleure compréhension des enjeux de la réforme (Titre I). Dans la deuxième partie, nous examinerons les différents acteurs qui interviennent lors de la mise sous protection du majeur incapable, et les règles de fond qui s’y appliquent (Titre II). Enfin, le troisième et dernier volet est consacré au régime des incapacités sous le prisme des libéralités (Titre III).