La réforme du droit de superficie et l’apparition de la notion de « volume » dans le Livre 3 du Code civil : une réforme superficielle ?

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Le Livre 3 du (nouveau) Code civil consacre une réalité tridimensionnelle de la propriété immobilière. Il s'agit d'une nouveauté qui était souhaitée par les praticiens du droit et professionnels de l'immobilier depuis des décennies. Sous l'ancien régime, il n'était, a priori, pas concevable de diviser la propriété immobilière de manière horizontale et perpétuelle, c'est à dire diviser la propriété d'un "volume" de celle du sol de façon perpétuelle. Le droit des biens, version 2020 consacre désormais la notion de "volume", notamment à l'article 3.177 consacrant la définition du droit de superficie. Il en ressort qu'un tel droit réel d'usage est en principe temporaire, mais, et c'est là la nouveauté, il pourra toutefois etre exceptionnellement perpétuel, moyennant certaines conditions. L'on peut désormais imaginer un ensemble immobilier divisé perpétuellement en plusieurs volumes, distincts les uns des autres, avec des propriétaires différents, sans recourir au mécanisme impératif, complexe et peu flexible de la copropriété forcée.