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L'acte illicite et la faute dans les projets de réforme du Code civil et les projets européens

Boils, Eloïse
(2017)

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Details

Supervisors
Dubuisson, Bernard
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Travail de droit comparé sur les notions de faute et d'illicéité en droit de la responsabilité civile.

Citations

  • APA

Boils, E. (2017). L’acte illicite et la faute dans les projets de réforme du Code civil et les projets européens.