L'acte illicite et la faute dans les projets de réforme du Code civil et les projets européens

Boils, Eloïse

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Supervisors: Dubuisson, Bernard
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit
Abstract: Travail de droit comparé sur les notions de faute et d'illicéité en droit de la responsabilité civile.