« Peut-on considérer, après la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, que la personne majeure incapable et plus particulièrement celle qui était auparavant placée sous minorité prolongée reste un sujet de droit ? Quel a été l’impact de la réforme sur leurs droits ? »

Details

Supervisors

Dandoy, Nathalie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit transnational, comparé et étranger

Abstract

La minorité prolongée a été abrogée lors de la réforme du régime des incapacités par la loi du 17 mars 2013. Cette réforme avait pour objectif d'assurer un équilibre entre d'une part, la protection des personnes vulnérables et d'autre part, la conservation d'une autonomie certaine. La loi du 17 mars 2013 met fin au régime antérieur des incapacités, qui prévoyait différentes mesures de protection judiciaire, en faveur d'un régime de protection unique. La présente étude a pour objet d'analyser la situation des anciens mineurs prolongés après l'entrée en vigueur de la loi de 2013. Bénéficient-ils de plus d'autonomie ? Sont-ils davantage libres d'exercer leurs droits ? Force est de constater que la réforme du régime des incapacités n'a pas eu l'effet souhaité et que le régime juridique belge reste encore ancré dans un système de prise de décision substituée. La présente étude a également pour objet de proposer diverses solutions pour une meilleure application des principes issus de la loi du 17 mars 2013.

Citations

• APA

Van Raepenbusch, L. (2023). « Peut-on considérer, après la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, que la personne majeure incapable et plus particulièrement celle qui était auparavant placée sous minorité prolongée reste un sujet de droit ? Quel a été l’impact de la réforme sur leurs droits ? ». https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/33576