La responsabilité pénale des mineurs : étude comparative du sujet en droit belge, en droit français et en droit néerlandais, d’un point de vue du mandat d’arrêt européen

Details

Supervisors

Flore, Daniel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Le mandat d’arrêt européen est défini à l’article premier de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) comme étant « une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté ». Il a été introduit afin de simplifier la procédure complexe d’extradition qui le précédait. Le pays d’exécution d’un mandat d’arrêt européen est dans l’obligation de refuser la remise d’une personne au pays d’émission selon trois motifs de refus obligatoires, notamment « si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution ». La responsabilité pénale est un principe selon lequel l’auteur d’une infraction peut être reconnu comme pénalement responsable de l’infraction qu’il a commise. Il devra dès lors répondre de ses actes devant une juridiction pénale et sera éventuellement soumis à une sanction pénale. Ce principe acquiert une dimension particulière lorsqu’il est appliqué à des mineurs. En effet, en dessous d’un certain âge pivot, les mineurs ne sont pas considérés comme pénalement responsables de leurs actes, conformément à l’article 40) 3) a) de la Convention internationale des droits de l’enfant qui dispose que « les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier : a - d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ». En Belgique, cet âge est de 18 ans, en France, il est de 13 ans et aux Pays-Bas de 12 ans. Le but principal de ce travail est de comprendre, à travers une analyse comparative, comment agissent en pratique la Belgique, la France et les Pays-Bas pour concilier le respect de la décision-cadre 2002/584/JAI avec leurs conceptions de la responsabilité pénale, leurs procédures particulières et leurs considérations nationales.