L'étranger sans titre de séjour légal face au droit de l'exécution des peines : quelles perspectives depuis l'arrêt 148/2017 de la Cour constitutionnelle ?

Details

Supervisors

Vandermeersch, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La matière de l’exécution des peines n’est sans doute pas celle qui fait l’objet de la plus grande excitation médiatique. Lorsqu’une infraction criminelle est commise ou qu’une sentence sévère est prononcée, il en est régulièrement fait l’écho au sein de la société par l’entremise des médias. Tel n’est pas le cas de la matière qui nous occupe et qui pourtant est le véritable indicateur de la réalité de la peine prononcée. Si c’est elle qui va déterminer le taux et la fermeté avec laquelle la peine sera effectivement exécutée, elle permet également d’accompagner le condamné à chaque étape de l’exécution de sa peine afin qu’il ne s’engage pas dans la voie de la récidive. Le droit de l’exécution des peines s’érige comme le garant de la sécurité publique mais aussi comme le défenseur des droits auxquels le condamné peut encore prétendre. C’est dans sa deuxième fonction que nous allons l’analyser. Quels sont ces droits et qui peut en bénéficier ? Le 29 février 2016, la célèbre loi dite « pot-pourri II » entre en vigueur et entraine avec elle l’exclusion des détenus sans titre de séjour légal en Belgique du bénéfice de la majorité des modalités d’exécution de la peine. Ces dernières, prévues pour favoriser la réinsertion et préserver les droits fondamentaux des condamnés, ne sont plus admissibles à celui qui ne serait pas en règle avec la législation sur le séjour. Cette considération nous pousse à l’interrogation, le détenu étranger dispose-t-il de moins de droits que les autres ? C’est en tout cas ce que la réforme entend nous faire accepter. Le 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle censure le législateur et annule la réforme. Elle a néanmoins entendu le législateur et lui propose, s’il y échet, de revoir sa position en affinant sa position et en satisfaisant aux conditions que la Cour lui impose. Puisque la Cour n’a pas souhaité en dire plus, il nous incombe d’imaginer, à la lumière des objectifs de la loi et du prescrit de la Cour, quel pourrait être ce régime nouveau applicable aux condamnés sans titre de séjour légal. La question revient à se demander : quelle modalité pour quelle catégorie d’étrangers ? L’avenir ne peut se concevoir qu’eu égard au passé et c’est ainsi qu’il a été choisi de fonctionner. Ainsi, il conviendra de présenter le régime antérieur à la réforme du 5 février 2016 afin de dégager les enjeux en présence. Il s’agira ensuite de comprendre l’essence de la réforme et analyser les implications qu’elle entraine. Nous en profiterons pour dresser les critiques majeures qui peuvent être établies. Par la suite, nous examinerons la position que la Cour constitutionnelle adopte dans son arrêt de 2017 et les conséquences qui s’y attachent. Enfin et à l’aune de ces considérations, nous essayerons de concevoir quels pourraient être, dans le futur, les droits reconnus aux détenus étrangers sans titre de séjour et qui satisferaient aux obligations constitutionnelles.