Analyse de la nature du droit à l’information et à la consultation et conséquences sur la législation relative aux licenciements collectifs

Details

Supervisors

Dorssemont, Filip

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La nature du droit à l'information et à la consultation fait l'objet de nombreux avis divergents au sein de la doctrine. Certains conçoivent ce droit comme collectif, d'autres comme individuel, d'autres encore comme un droit tant collectif qu'individuel. Or, la réponse à la question de la titularité de ce droit est porteuse d'implications concrètes sur la législation belge actuelle. Dans le premier chapitre de notre travail, nous analysons le droit à l'information et à la consultation reconnu au sein de divers instruments proclamant les droits fondamentaux. Nous examinons les instruments européens, à savoir la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Charte sociale européenne et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Nous analysons notamment les rapports qui existent entre ces divers instruments et comment ils appréhendent le droit à l'information et à la consultation. Enfin, à la fin de cette première partie, nous parlons de ce droit reconnu par l'article 23 de la Constitution belge. Dans un second chapitre, nous traitons de la législation européenne. Nous parlons plus spécifiquement de la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. Son texte élabore en effet le droit à l'information et à la consultation au sein des procédures collectives de licenciement. Cette directive est un point central de notre analyse. Nous examinons les problèmes qu'elle peut générer quant à son interprétation. Nous tentons également de déterminer, à travers la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, si la question de la titularité n'est pas plus claire au sein de ce texte et quelle influence peut avoir cette directive sur celle de 98. Dans un troisième chapitre, nous montrons comment la législation belge s'est construite, notamment à la suite de l'affaire Renault et comment elle appréhende ce droit à l‟information et à la consultation. Nous analysons en particulier la loi du 13 février 1998. Nous montrons quels problèmes sont susceptibles d'être causés par la manière dont cette loi est rédigée. Cette loi a d'ailleurs fait l'objet d'une question préjudicielle à la Cour de Justice dans l'affaire Mono car styling. Cet arrêt fait l'objet d'une analyse détaillée dans le quatrième chapitre. Nous examinons quels raisonnements l'avocat général ainsi que la Cour ont tenus. Nous expliquons notamment que la Cour a conclu à un droit de nature collective. Nous montrons quelles critiques nous pouvons apporter à cet arrêt, notamment concernant l'absence de référence aux droits fondamentaux. Sur base de cette critique, nous parlons dans le chapitre cinq des effets juridiques des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus spécifiquement de son article 27 sur le droit à l'information et à la consultation. Nous tentons de décrypter la différence opérée par la Charte entre droits et principes et quelles conséquences juridiques en découlent. Dans ce cadre, nous analysons l'arrêt Association de médiation sociale qui analyse l'article 27 de la Charte. Enfin, sur base de notre analyse, nous tentons de déterminer dans le chapitre 6 quelles conséquences nous pouvons tirer de l'arrêt Association de médiation sociale par rapport à notre question de recherche.