Heurs et malheurs du mécanisme de la saisine permanente devant le tribunal de la famille (article 1253ter/7 du Code judiciaire) : approches théorique et pratique

Details

Supervisors

Van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Le présent mémoire a pour objet l’analyse du mécanisme de la saisine permanente de l’article 1253ter/7 du Code judiciaire. Il y a été introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse. Depuis lors, ce mécanisme soulève plusieurs questions dans la pratique, d’où l’intérêt d’aborder non seulement la dimension théorique du mécanisme, mais également ses implications pratiques en interrogeant certains praticiens qui ont permis de mettre en lumière la réalité du terrain en la matière. Pour mener cette analyse, nous commencerons par exposer quelques aspects théoriques afin d’entrer dans la matière de façon méthodique. Nous nous pencherons ensuite sur les aspects positifs que nous avons pu trouver au mécanisme à la suite de nos lectures et de nos entretiens. Enfin, nous terminerons par examiner les différentes difficultés que peut poser ce mécanisme dans la pratique.