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Les prix de transfert relatifs aux actifs incorporels : analyse critique des principes en vigueur

Delcommune, Marie
(2021)

Files

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Details

Supervisors
Nsabimana, André
Faculty
Louvain School of Management
Degree label
Master [60] en sciences de gestion
Abstract
Ce travail porte sur les aspects des prix de transfert spécifiques aux actifs incorporels. Il débute par une description non exhaustive des recommandations et réglementations en vigueur : les principes de l’OCDE et de l’ONU, les directives ATAD de l’Union européenne et le cadre fiscal belge. Une attention particulière est portée au régime de la déduction pour revenus d’innovation. Les principales critiques émises au sujet du principe de pleine concurrence sont également exposées. La démarche à entreprendre pour déterminer un prix de transfert conforme au principe de pleine concurrence est ensuite illustrée au travers d’un cas fictif : le cas d’une licence de brevet conclue entre deux sociétés membres d’un groupe pharmaceutique. Deux étapes importantes de la démarche sont approfondies : l’identification et la localisation des fonctions DEMPE, ainsi que les méthodes de fixation des prix de transfert.