La représentation des copropriétaires lors de l’acte de vente d’une partie commune d’un immeuble détenu en copropriété

Details

Supervisors

Van Boxstael, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Cette consultation a pour objet la question de la représentation des copropriétaires lors de la signature de l'acte authentique portant vente d'une partie commune d'un immeuble détenu en copropriété. Ce travail fait tout d'abord le point sur la théorie se rapportant à cette question et l'état du droit à l'heure actuelle. Ensuite, ces recherches sont confrontées avec les procédés autorisés ou non dans la pratique. Enfin, ce travail propose des pistes de réflexions afin de palier les problèmes qui peuvent survenir pour le notaire dans un tel cas de figure.