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Le principe du forfait lors de l'exécution du contrat dans le droit des marchés publics : au regard de la construction de la gare de Mons

Habib, Mégane
(2023)

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Details

Supervisors
Wauters, Kris
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
Le principe du forfait est un élément important dans la vie d'un contrat de marché public. Il interdit notamment aux parties d'apporter des modifications substantielles lors de l'exécution du contrat. Cependant, plusieurs exceptions existent. Nous en analyserons certaines et ce, au regard du marché public entourant la construction de la gare de Mons.