Les fusions transfrontalières des sociétés au sein de l'Union européenne

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

De nos jours, les entreprises doivent avoir une certaine taille, pour pouvoir prospérer dans un marché compétitif et la politique européenne vise à les aider dans cette démarche. Les entrepreneurs qui veulent accroître le volume de leurs entreprises, afin d’atteindre une taille optimale, peuvent procéder à une croissance interne, mais aussi à une croissance externe. À la suite des développements externes, les entreprises peuvent acquérir des compétences supplémentaires, une consolidation financière, une amélioration de la capacité concurrentielle, peuvent connaître des gains de productivité, réaliser des économies d’échelle par réduction des frais généraux, partager des risques, gagner de nouvelles parts de marchés et atteindre la crédibilité mondiale qui leur permet de traiter des dossiers importants. Ces opérations visent, pour l’essentiel, des considérations stratégiques et la recherche du profit. Pour atteindre ces objectifs, les entreprises se tournent vers les opérations de restructuration, telle que: la fusion, la scission, l’apport d’universalité, l’apport de branche d’activité, l’échange d’actions, la transformation de la forme juridique de la société, les offres publiques d’acquisition, la modification du contrôle d’une société publique et le déplacement du siège social à l’étranger. La fusion transfrontalière mérite une attention particulière parce qu’elle est une opération qui change la situation de toutes les parties intervenantes. Les actionnaires de la société deviennent des actionnaires d’un ensemble plus large, ce qui peut résulter dans la modification de la substance patrimoniale et, par conséquent, du pouvoir. Les travailleurs peuvent voir leur employeur, leur secteur prédominant d’activité, leur commission paritaire et leurs organes représentatifs changer. Les créanciers peuvent être affectés par la réalisation de la fusion dans le sens où la consistance du patrimoine et les perspectives d’avenir du débiteur changent.