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La conformité de l’accord du gouvernement du 9 octobre 2014 concernant le service minimum au sein de la SNCB

Brabant, Dorothée
(2016)

Files

Brabant_8542100_2016.pdf
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Details

Supervisors
Dorssemont, Filip
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Le passage dans l’accord de gouvernement sur la création d’un service minimum au sein de la SNCB est-il conforme aux obligations internationales de la Belgique et respecte-t-il, comme le gouvernement le prétend, le droit de grève ? Analyse des conditions et possibilités.