De l’article 19bis-11, §2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance RC auto, à l’article 29ter de la même loi modifié par la loi du 31 mai 2017 : une évolution ?

Details

Supervisors

Callewaert, Vincent

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Contexte de la création et de l'interprétation de l'article 19bis-11 §2 de la loi du 21 novembre 1989. Développement des enseignements de la Cour constitutionnelle, de la doctrine quand aux controverses suscitées par cette disposition. Analyses et commentaires de la nouvelle réglementation visée a l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989.