ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

L’abus de procédure dans l’arbitrage international des investissements : quels sont les moyens qui existent pour prévenir l’utilisation d’un abus de procédure en amont ?

Chaudat, Quentin
(2019)

Files

Chaudat_37891200_2019.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 881.15 KB

Details

Supervisors
Radi, Yannick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire tente de compiler l'ensemble des solutions préventives existantes à un abus de procédure dans le cadre d'un arbitrage international d'investissement entre un investisseur étranger et l'Etat qui accueil l'investissement. Pour ce faire, une explication théorique sur l'abus de procédure est tout d'abord effectuée. Viennent, ensuite, l'ensemble des solutions concernées visant à empêcher les investisseur étrangers à recourir à l'ensemble des formes d'abus de procédure. Une analyse des traités bilatéraux d'investissement récents est également effectuée dans ce but.