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Acquisition d’un immeuble par un parent au moyen de fonds propres, en usufruit pour son propre compte et en nue-propriété pour le compte de son enfant mineur : quelques questions pratiques

de Sauvage Vercour, Anne
(2016)

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Details

Supervisors
Tainmont, Fabienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Formalités d'autorisation et d'acceptation de la donation-achat réalisée au profit du mineur. Conséquences civiles de la donation-achat lors de la liquidation de la succession du donateur (obligation de rapporter les fonds donnés). Conséquences fiscales de la donation-achat (article 9 du Code des droits de succession : présomption de legs fictif).

Citations

  • APA

de Sauvage Vercour, A. (2016). Acquisition d’un immeuble par un parent au moyen de fonds propres, en usufruit pour son propre compte et en nue-propriété pour le compte de son enfant mineur : quelques questions pratiques. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/11035