La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les pactes successoraux permet-elle au droit belge de trouver l’équilibre entre l’autonomie de la volonté et la protection des parties?

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce travail se composera de quatre parties. Dans la première : nous examinerons la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les pactes successoraux. Cette loi apporte de nouvelles exceptions à la prohibition des pactes successoraux. Ce travail intègre ces modifications ainsi que la loi du 22 juillet 2018 qui apporte des modifications ponctuelles à la loi du 31 juillet 2017. Dans la deuxième partie, nous allons étudier les pactes successoraux en droit suisse. Dans la troisième partie, nous examinerons la loi applicable à la recevabilité, à la validité et aux effets du pacte successoral dans l’Union européenne telle que prévue par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen. Enfin, dans la dernière partie, nous répondrons à la question de ce mémoire : la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les pactes successoraux permet-elle au droit belge de trouver l’équilibre entre l’autonomie de la volonté et la protection des parties?