Utilisation des règles européennes en matière d’aides d’État dans la lutte contre la concurrence fiscale au sein de l’Union : un outil nécessaire et préalable en vue du rapprochement des législations en matière de fiscalité directe ?

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L’Union européenne repose sur les différents objectifs que les vingt-sept États membres se sont fixés lors de la ratification du traité de Lisbonne en 2007. Le développement d’une Union forte, reposant sur des bases économiques solides, ressort très clairement à la lecture de l’article 3 du Traité sur l’Union européenne. Les membres de l’Union sont parvenus à construire un marché économique puissant au sein de l’espace européen qui représente sans aucun doute un des atouts principaux de l’Union européenne. Malgré la puissance économique que l’Union représente et l’efficacité du marché intérieur qu’elle est parvenue à développer, elle n’est pas exempte de tout défaut (comme l’attestent les nombreuses affaires mises à la lumière du jour ces dernières années). Tout le monde en Europe, et même outre-Atlantique, a entendu parler des scandales qui ont fait trembler l’Union. Les affaires Apple, Starbucks, Fiat Finance, Belgium Excess Profit, Amazon, Nike ou encore eBay ont fait les gros titres des tabloïdes européens et elles ont permis de lever le voile sur les pratiques douteuses de certaines multinationales qui parviennent à jouer avec les règles européennes afin de les contourner et d’en retirer un énorme avantage au moyen de montages fiscaux complexes. Ce qui peut paraître encore plus choquant pour les citoyens européens, c’est la complicité et l’aide apportée par les États membres à la construction de ces montages. Outre le fait que ces pratiques sont moralement reprochables, elles portent atteinte à la concurrence et au marché intérieur. En effet, elles engendrent une véritable concurrence fiscale dommageable entre États au cœur même de l’Union européenne, concurrence fiscale qui est possible et accentuée par le manque criant d’harmonisation de la fiscalité directe au sein de l’espace européen. La Commission Junker s’est vue obligée de réagir à la suite de ces différentes affaires et plus particulièrement du Luxembourg Leaks. L’utilisation des aides d’État s’est alors présentée comme un outil disponible et potentiellement efficace afin de lutter contre cette concurrence fiscale. Cependant, les différentes décisions rendues par la Commission ne sont pas exemptes de tout reproche, comme en témoignent les récents arrêts rendus par le Tribunal de l’Union. Certains critiquant l’existence même d’une aide d’État, d’autres affirmant que le régime sur les aides n’a pas été prévu pour ça et que la Commission le détourne de son objectif principal, ces pratiques ne laissent personne indifférent.