La prise en charge des infections nosocomiales par le Fonds des accidents médicaux : la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a-t-elle répondu à toutes les attentes ?
Files
Moreau_57491400_2019.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 636.85 KB
Moreau_57491400_2019_Annexe1.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 395.12 KB
Moreau_57491400_2019_Annexe2a.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 476.43 KB
Moreau_57491400_2019_Annexe2b.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 405.28 KB
Moreau_57491400_2019_Annexe2c.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 374.6 KB
Details
- Supervisors
- Faculty
- Degree label
- Abstract
- Les infections nosocomiales concernent près de un patient hospitalisé sur dix. Il est donc naturel de se poser la question de l'indemnisation des dommages résultant d'une telle pathologie. Jusque 2010, les accidents médicaux sans responsabilité n'étaient en principe pas indemnisés. En 2010, une loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé est mise en place. Celle-ci se base essentiellement sur le système mis en place en France et a pour vocation de créer un Fonds des accidents médicaux. Se pose alors la question de savoir si cette loi et ce Fonds permettent aux victimes d'infections nosocomiales d'obtenir une indemnisation.