Une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés : quel impact sur la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne ?

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le présent travail porte sur les effets de l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) dans l’Union européenne sur la concurrence fiscale dommageable à laquelle se livrent les États membres depuis plusieurs années. Malgré les tentatives infructueuses des institutions européennes d’harmoniser la fiscalité directe des sociétés dans l’Union européenne aux fins d’y éliminer les pratiques fiscales dommageables, l’idée de rapprocher les législations fiscales nationales en la matière n’a pas été abandonnée : en 2011 d’abord et en 2016 ensuite, fut avancé le projet d’harmoniser les règles de détermination de la base imposable des sociétés et de permettre une consolidation des bénéfices et déficits des sociétés d’un même groupe opérant sur le sol européen. Si, à première vue, la proposition semble idéale pour supprimer les possibilités d’adoption de mesures fiscales dommageables par les États membres (en ce qu’elle s’attaque à l’impôt sur les sociétés, principales cibles des régimes fiscaux préférentiels, en ce qu’elle harmonise les règles de détermination des bases imposables et en ce qu’elle permet la consolidation des résultats des entreprises d’un même groupe), il n’en est cependant rien en réalité : le caractère obligatoire de l’assiette proposée limité aux grandes sociétés, les facteurs de répartition de la base imposable consolidée entre les États membres mal choisis et l’absence d’harmonisation des taux d’imposition des sociétés sont autant de facteurs qui permettent d’affirmer qu’une ACCIS aura pour effet d’accroître la concurrence fiscale dommageable au sein de l’Union européenne plutôt que de l’éradiquer. C’est précisément ce que le présent travail tente de démontrer, avant de proposer plusieurs correctifs destinés à rapprocher davantage la proposition de 2016 de son objectif d’élimination de la concurrence fiscale dommageable entre les États membres et finalement, d’identifier les lacunes que conserverait la proposition sur le plan international, malgré les correctifs proposés.