Etat des lieux des prérogatives dont dispose la famille d’accueil concernant l’autorité parentale au regard de la Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux : cette loi a-t-elle atteint son objectif d’attribution et d’exercice des prérogatives de l’autorité parentale par l’accueil familial ? Quelles seraient les pistes à améliorer ?

Details

Supervisors

Derèse, Marie-Noëlle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Il y a 7 ans, la Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux a vu le jour. L'adoption de cette Loi a permis de mettre fin à une situation de vide juridique pour les accueillants familiaux et leur a offert une véritable reconnaissance juridique. Cette loi a pour objectif l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale par les accueillants familiaux, leur permettant ainsi de prendre les décisions quotidiennes et les décisions importantes en cas d'urgence. Compte tenu du rôle crucial que jouent les accueillants familiaux dans la prise en charge des enfants placés, il est pertinent de se demander si cette loi a atteint son objectif d'attribution et d'exercice de l'autorité parentale par ces derniers. Au sein de ce mémoire, il sera également suggéré les pistes à améliorer afin d'assurer une sécurité juridique complémentaire aux accueillants familiaux.