Un statut légal pour les familles d’accueil : regard critique sur la proposition de loi modifiant le Code civil en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux adoptée en première lecture par la Commission de la Justice de la Chambre le 22 mars 2016

Details

Supervisors

Hausman, Jean-Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le 9 décembre 2014, une proposition de loi a été déposée afin d’instaurer un statut pour les accueillants familiaux. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par la Commission de la Justice de la Chambre le 22 mars 2016 et prévoit, notamment, la possibilité de transférer certains attributs de l’autorité parentale aux accueillants familiaux, par convention ou par décision du tribunal de la famille après un an de placement. Ce transfert a suscité de nombreuses réactions et pose question tant par rapport aux principes fondamentaux qui doivent guider la mise en œuvre d’un placement, que du point de vue de la place laissée aux autres parties une fois le transfert réalisé. L’impact négatif que ce transfert et ses modalités pourraient avoir dans les faits a également été mis en lumière. L’objectif du présent mémoire est l’analyse critique de la proposition de loi telle qu’elle a été adoptée en première lecture le 22 mars 2016.