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Les critères invoqués par et devant les juridictions lors de la détermination du préavis raisonnable ou de la juste indemnité dans le cadre de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive

Stamatiadis, Stellios
(2012)

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Details

Supervisors
du Jardin, Laurent
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Stamatiadis, S. (2012). Les critères invoqués par et devant les juridictions lors de la détermination du préavis raisonnable ou de la juste indemnité dans le cadre de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive.