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Consultation notariale : la vente d’un bien immobilier appartenant – en tout ou partie – à un incapable mineur. Quelles sont les différentes protections mises en place par le législateur afin de garantir au mieux les intérêts du mineur d'âge ?

Charles, Marvin
(2018)

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Details

Supervisors
Rousseau, Lorette
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
-

Citations

  • APA

Charles, M. (2018). Consultation notariale : la vente d’un bien immobilier appartenant – en tout ou partie – à un incapable mineur. Quelles sont les différentes protections mises en place par le législateur afin de garantir au mieux les intérêts du mineur d’âge ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/9109