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Les marchés publics et leur décision d'attribution d'un point de vue formel : évolution, aperçu et ratio legis de la motivation formelle

de Walque, Thibaut
(2017)

Files

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Details

Supervisors
Wauters, Kris
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La décision d'attribution d'un marché public analysé sur son aspect formel. Du fondement de la motivation formelle des actes administratifs, jusqu'au contenu de la motivation insérée, ou non, dans l'acte servant de décision d'attribution du marché public, communiquée aux soumissionnaires retenus et non-retenus. Contenu des motifs de fait et de droit, motivation a posteriori, motivation par référence, renonciation, renonciation avec éventuelle relance du marché.