Est-ce qu’une dérogation à l’ADPIC ou « patent waiver » aurait été une solution pour garantir l’accès aux médicaments pour tous et notamment les pays en voie de développement, en période de crise sanitaire du Covid-19 ? Est-ce une conciliation efficace entre droit à la santé et droit à la propriété intellectuelle ?

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Ma question de recherche porte sur la possibilité de déroger aux accords ADPIC et notamment la partie protégeant les brevets afin de garantir un meilleur accès aux vaccins Covid-19. Ce "patent waiver" provient d'une initiative de l'Inde et l'Afrique du Sud portée à l'OMC car ils estimaient que les brevets que détiennent les entreprises pharmaceutiques, entravaient leur accès aux vaccins contrairement aux pays industrialisés dont la population avait déjà atteint un taux de vaccination suffisant. Pour répondre à la question, j'ai exposé, dans un premier temps, les enjeux sous-jacents qui s'opposaient, notamment les populations désireuses d'être vaccinées, la volonté d'obtenir un retour sur investissement de la part des entreprises pharmaceutiques, et le désir d'une meilleure intervention des Etats. Dans un second temps, j'ai analysé la proposition de "patent waiver" avec ses arguments pour et contre, pour continuer par décortiquer d'autres propositions doctrinales et pour finir par proposer une piste personnelle. J'y ai conclu que le "patent waiver" n'aurait pas pu garantir un meilleur accès aux vaccins aux pays en voie de développement pendant la crise du Covid-19 et ne pourra pas non plus être une solution efficace pour de futures crises sanitaires. My essay focuses on the possibility of a patent waiver on the TRIPS in order to guarantee a better access to vaccine to developing countries during the crisis of Covid-19. This waiver comes from an India and South Africa's proposition to the WTO because they found that the patents owned by the pharmaceutical industry, blocked them in the access to vaccines when this wasn't the case for the developed countries. To answer the question, I have started with analysing the underlying issues such as the will of population to get vaccinated, the will to get a reimbursement for the pharmaceutics and the demand for a better intervention from governments. Then, I went through the pro's and con's for the patent waiver and completed it with analysing the others propositions from IP specialists. I finished with suggesting a personal solution. I have concluded that the patent waiver wouldn't have been a good guarantee for a better access to vaccines for the developing countries during the crisis of Covid-19 and won't be a good one also for future health crisis.