La clause d'alignement du Cadre Temporaire de Crise et de Transition comme réponse aux subventions à l'investissement offertes par l'Inflation Reduction Act : analyse de sa conformité avec les règles de l'OMC

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Ce présent mémoire s’inscrit dans les impératifs de transition écologique, de compétitivité internationale et de commerce international. Récemment, les États-Unis adoptaient l’Inflation Reduction Act, lequel comprend un large programme de subventions à l’investissement et à la production en faveur des industries stratégiques pour l’économie à zéro émission nette telles que les producteurs de batteries, de panneaux solaires et bien d’autres. Par cette législation très prometteuse en vertu de ses objectifs écologiques, l’Union européenne craint une réorientation des flux d’investissement de ses industries vers le territoire américain, ce qui entrainera une menace pour la compétitivité de l’industrie européenne. Face à ce péril, l’UE a rétorqué par l’adoption d’un Cadre Temporaire de Crise et de Transition. Ce dernier accordera plus de liberté aux États membres pour financer l’investissement dans les industries vertes, en principe soumis au régime strict des aides d’État. L’élément le plus remarquable de cette réponse européenne réside dans l’introduction d’un mécanisme exceptionnel, appelé « clause d’alignement ». Néanmoins, celle-ci semble soulever certaines réflexions relatives au commerce international, lequel est régi par l’OMC. Dès lors, le présent mémoire aura pour objectif d’analyser la conformité de ladite clause avec deux Accords de l’OMC : L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et le Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends.