1. Contrat d'assurance-vie à deux preneurs et droits de succession / 2. La loi Breyne : un appartement sans cuisine équipée est-il achevé ?

Details

Supervisors

Rousseau, Lorette

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

1. Un contrat d’assurance-vie à durée indéterminée a été souscrit à Luxembourg par deux époux au profit de leurs enfants. Le contrat stipule que la prestation n’est due qu’après le décès des deux assurés. Le mémoire aborde principalement la question de la taxation aux droits de succession belges d’un tel contrat. 2. Le mémoire traite du champ d’application de la loi Breyne : celle-ci s’applique-t-elle à un appartement dépourvu de cuisine équipée ? Le mémoire aborde également la question du procédé consistant à consigner une partie du prix de vente entre les mains du notaire en garantie de l’achèvement des travaux.