Le délit de presse sur les réseaux sociaux : l'article 150 de la Constitution constitue-t-il toujours une garantie à la liberté d'expression ou est-il devenu l'écran de protection des "haters"?

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Moins de dix procès ont été organisés par la Cour d’assises à propos de l’infraction de délit de presse depuis l’indépendance de la Belgique. Alors que la Cour de cassation n’a cessé d’élargir son champ d’application, l’impunité pénale de fait règne. Ce mémoire a pour objectif de mettre en lumière les différentes problématiques liées à l'article 150 de la Constitution et d'exposer les solutions qui pourraient y remédier.