L’indemnité réparatrice : insertion d’une nouvelle compétence indemnitaire dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État

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Supervisors: Renders, David
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit

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Bavay, E. (2014). L’indemnité réparatrice : insertion d’une nouvelle compétence indemnitaire dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État.