Concours de procès simulé en droit international Charles - Rousseau, édition 2017 : affaire concernant la plateforme des pirates informatiques de Sèmèmité (Lomeland c. République de Grand Popo)
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- Concours de procès simulé en droit international Charles - Rousseau, édition 2017 - Affaire concernant la plateforme des pirates informatiques de Sèmèmité (Lomeland c. République de Grand Popo) Dans sa requête introductive d’instance, le Lomeland prie la Cour, conformément au droit international : a. de dire et juger, sans préjudice de la détermination de la frontière maritime entre les deux Etats, que la République de Grand Popo n’était pas en droit de construire la plateforme de Sèmèmité sans prendre en considération les protestations du Lomeland ; b. de dire et juger que la responsabilité internationale de la République de Grand Popo est engagée à la suite des actes du 1er avril 2016 visant le Lomeland, menés depuis la plateforme de Sèmèmité ; c. de dire et juger que le Lomeland était en droit de sectionner les câbles sous-marins de la République de Grand Popo ; de procéder à l’arrestation sur la plateforme des personnes impliquées dans les actes du 1er avril ; et qu’il a compétence pour juger ces personnes pour actes de piraterie et de terrorisme.