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Le devoir de conseil du Notaire lors de la rédaction d'un acte d'échange soumis à division

Béghin, Sophie
(2018)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Positionnements juridiques possibles face aux réponses du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles ainsi que du Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'urbanisme, dans le cadre de l’article 104 du COBAT : « La présente division tombe sous l'application de l'article 103 du COBAT. Un permis de lotir est dès lors nécessaire »