L'efficacité du contrat de franchise est une question d'équilibre : aspects économiques et cadre législatif. Application : le Covid-19

Details

Supervisors

Malherbe, Philippe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

De nos jours, la franchise constitue l’un des modes de collaboration entre entreprises les plus répandus. Nous en croisons quotidiennement et pouvons citer à titre d’exemple : Quick, Yves rocher, Ibis, Galler, Pizza Hut, Point chaud et tant d’autres... Ce mode de collaboration rencontre un franc succès de par les nombreux avantages qu’il concède aux parties. D’une part, la franchise permet au franchiseur de se développer rapidement sur le marché tout en limitant ses investissements et en disposant de partenaires franchisés motivés. D’autre part, la franchise permet au franchisé de lancer son activité en se garantissant un retour sur investissement et en minimisant les risques économiques pesant sur le lancement d’un commerce isolé . En effet, le franchisé profite de l’image, de la notoriété et du savoir-faire du franchiseur, il bénéficie en outre de l’assistance de ce dernier tout au long de la relation . On constate dès lors que les partenaires franchiseur-franchisé sont dans un rapport d’interdépendance et constituent un tandem où chacun possède des compétences complémentaires. Le succès de la franchise repose sur la notion d’équilibre en termes d’interdépendance, de pouvoirs et de répartition des risques entre les deux agents économiques. Étant donné que le risque est au cœur de la relation franchiseur-franchisé, il est primordial de définir une tactique de répartition des risques afin de tendre vers l’équilibre et ainsi l’atteindre. C’est cet équilibre qui déterminera l’efficacité et la réussite de la relation franchiseur-franchisé. Or en pratique, ce mode de collaboration est rarement équilibré. Le déséquilibre peut avoir diverses origines, notamment la position même du franchisé dans la relation. Ce dernier se trouve généralement en position de faiblesse face à un franchiseur qui domine la relation contractuelle. Il est assujetti à certaines contraintes économiques, techniques et juridiques, parfois démesurées et injustifiées. Le déséquilibre peut également apparaître dans le contrat à la suite d’évènements qui viennent perturber l’équilibre initialement prévu par les parties. Le contrat de franchise, étant un contrat à long terme, il est d’autant plus vulnérable à un changement de circonstances et à l’apparition d’un risque susceptible de perturber cette entente à long terme . Comme toute collaboration à long terme, le contrat de franchise requiert plus que tout autre la stabilité afin d’éviter que des événements extérieurs viennent rompre cet équilibre et ainsi compromettre la relation, la rendant ainsi nuisible et néfaste. Il est essentiel non seulement de trouver mais également de conserver l’équilibre économique.Dans ce contrat à long-terme, équilibre et stabilité sont les maîtres mots d’une relation réussie. Depuis plusieurs années et au vu du succès grandissant de ce mode collaboration, les praticiens, soucieux de ce déséquilibre et en quête d’une stabilisation de la relation, ont élaboré des lois et des techniques juridiques visant à renforcer la position de la partie faible ainsi que d’autres permettant l’adaptation des contrats aux circonstances nouvelles. L’ensemble de ces mesures, a pour objectif de restaurer l’équilibre entre deux partenaires commerciaux . On assiste ainsi à l’évolution législative en matière de contrats commerciaux. L’encadrement de la matière nécessite la conciliation de plusieurs principes. Le souci du législateur est de prévoir un régime suffisamment protecteur de la partie faible et de lutter contre les abus dans la relation tout en laissant la liberté contractuelle opérer afin de ne pas paralyser le secteur. Vu l’émergence soudaine de la pandémie du coronavirus, véritable raz de marée en termes de turbulences économiques, il nous a semblé indispensable de considérer son impact sur le contrat de franchise. Le coronavirus reflète en effet l’exemple bien réel d’un déséquilibre imprévisible et soudain. Nous allons donc dans un deuxième temps analyser l’impact du coronavirus et plus précisément les incidences des mesures gouvernementales sur le monde de la franchise et tenter de mettre en évidence des solutions juridiques. À cet égard, nous nous interrogeons sur la survenance du risque et les situations qui en découlent telles que l’impossibilité pour le franchisé de remplir ses obligations contractuelles en général et plus précisément, l’obligation de payer son loyer. Nous tenterons de répondre à la question : sur qui repose le risque ? Qui doit supporter le risque ? Ce qui nous permettra également de compléter l’appréhension des techniques juridiques prévues par le législateur, en développant l’importance du contrat et l’importance des clauses contractuelles pour gérer un risque. Nous nous intéresserons aussi aux dispositions du droit commun : la force majeure, l’exécution de bonne foi et l’interdiction de l’abus de droit, la théorie de l’imprévision qui n’est pas admise en droit belge bien qu’elle mériterait d’y être accueillie. Ce mémoire ne se veut pas une critique approfondie d’un thème précis de la franchise mais plutôt une analyse relevant l’importance de l’équilibre dans le contrat de collaboration et les techniques mises en place pour l’atteindre.