La pandémie et l’absence d’état d’urgence : une épreuve pour le fédéralisme belge ?

Details

Supervisors

Lys, Matthieu

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Pendant la crise du Covid-19 que la Belgique a traversée de 2020 à 2022, la prise de mesures efficaces pour endiguer la pandémie a été une épreuve considérable pour la Belgique fédérale. Deux obstacles majeurs se sont présentés lors de cette crise : l'absence d'état d'urgence en droit belge (exclu par l'article 187 de la Constitution : "La Constitution ne peut être suspendue en tout, ni en partie") et le fédéralisme belge (notamment les principes encadrant la répartition des compétences). Face au constat qu'aucune collectivité en Belgique n’était dotée d'une compétence spécifique pour lutter contre les épidémies, le Gouvernement fédéral a dû faire preuve de beaucoup de créativité pour ne pas violer la Constitution. Les fondements des mesures attentatoires de liberté furent violemment contestés par les Belges. Le législateur adopta alors en août 2021, assez impulsivement, la loi pandémie. Cette loi fut à son tour contestée par son manque de caractère démocratique et de clarté. Ce mémoire s’interroge sur la façon dont les mécanismes pour lutter contre des crises d’ordre général ont été appliqués par l’exécutif fédéral pendant la pandémie. Il étudie également la question de la mise en place d’une loi pandémie et de modification de l’article 187 de la Constitution.