Droit notarial des contrats : le notaire a-t-il l'obligation de reprendre la vente publique en cas de non exercice, par le preneur, de son droit de préemption ?

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Monsieur EVRARD Pierre souhaite vendre, en vente publique, un terrain qu’il possède. Ce terrain est exploité par un fermier, Monsieur GILLARD Guy, depuis de nombreuses années. Monsieur EVRARD se rend donc chez son notaire, Maître Jean-François PIÉRARD, qui lance toutes les formalités préalables à un acte de vente. Notamment, il notifie, par lettre recommandée, le lieu, la date et l’heure de la vente au preneur, Monsieur GILLARD. En effet, ce dernier dispose d’un droit de préemption qui lui est reconnu par la loi. Le jour de la vente publique et après lecture du cahier des charges, les enchères s'ouvrent. À la fin de celles-ci, le notaire interroge Monsieur EVRARD afin de savoir s’il souhaite vendre son  terrain au prix offert par le dernier enchérisseur présent dans la salle, Monsieur Jules BORSU. Monsieur EVRARD étant d’accord de vendre à ce prix, le notaire demande alors à Monsieur GILLARD s’il souhaite faire usage de son droit de préemption. Après quelques minutes de réflexion, le preneur répond qu’il ne souhaite pas exercer son droit. Maître PIÉRARD adjuge alors le terrain à Monsieur BORSU, ce qui clôt la vente. Une question se pose alors : une fois que Monsieur GILLARD a déclaré ne pas user de son droit de préemption, Maître PIÉRARD ne devait-il pas poursuivre la vente et de ce fait reprendre les enchères ? Pour répondre à cette question, nous allons scinder notre analyse en deux parties. Dans un premier temps, nous étudierons, d’un point de vue théorique, le droit de préemption à travers la vente publique. Pour ce faire, nous examinerons d’abord ce qu’est le droit de préemption et ensuite, nous analyserons la notion de vente publique. Enfin, nous aborderons le droit de préemption dans les ventes publiques au travers de la loi sur le bail à ferme. Nous y évoquerons les trois attitudes qui s’offrent au preneur qui bénéficie de ce droit de préemption lorsque le notaire l’interroge à la fin des enchères. Dans un second temps, nous examinerons cette question d’un point de vue pratique. Nous détaillerons d’abord ce que la loi entend par « la vente se poursuit »., puis nous verrons que, dans certaines régions, la pratique notariale s’écarte du prescrit de la loi.